Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre d’une part, les consommateurs acheteurs sur internet de billets d’entrée au parc Diverty Parc tels que précisés ci-après, et d’autre part le vendeur, la société M.G.L. SARL, société à responsabilité limitée aux coordonnées suivantes :
Capital social de 5000 €
Immatriculé au RCS Rennes sous le numéro 484186648
N° de TVA intracommunautaire est FR
Le siège social se situe LA BESNIERE, 35450 LIVRÉ-SUR-CHANGEON
Adresse électronique du vendeur : divertyparc@aol.com
Ces présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site divertyparc.fr et prévaudront sur tout autre document. Aussi, elles sont consultables à l’accueil sur simple demande.
Tout achat sur internet de billets d’entrée au Parc Diverty Parc effectué auprès de la société M.G.L. et entrant dans le champ d’application des présentes conditions de vente entraîne l’acceptation sans réserve de ces conditions, nonobstant toute stipulation contraire.
Les termes débutant par une majuscule dans les présentes conditions de vente ont la signification suivante :
– « Acheteur » : Consommateur achetant un Billet ;
– « Billet » : droit d’accès au Parc Diverty Parc au profit d’une personne non membre d’un Groupe, à une ou plusieurs dates indéterminées ;
– « Guichet » : Comptoir situé à l’entrée du parc permettant d’accueillir le public, vendre des billets sur place et/ou de contrôler les droits d’accès ;
– « Conditions » : les présentes Conditions Générales de Vente ;
– « Consommateur » : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
– « Groupe » : groupe d’au moins six personnes payants, visitant Diverty Parc aux mêmes
dates, et faisant l’objet d’une unique réservation ;
– « Parc Diverty Parc » : le parc de loisirs exploité par M.G.L. ;
– « Saison » : période d’ouverture de Diverty Parc entre deux périodes de fermeture hivernale ;
– « Site Internet » : le site internet de Diverty Parc à l’adresse www.divertyparc.fr ;
– « Vendeur » : la société MG.L.
Les présentes Conditions générales de Vente, dites « CGV », s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensembles des ventes conclues par le Vendeur auprès d’Acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits par le Vendeur sur le site divertyparc.fr et au Guichet.
Les produits proposés à la vente sur le site et au Guichet sont les suivants :
Les caractéristiques principales des Billets et notamment les spécifications, illustrations sont présentés sur le site divertyparc.fr, ce dont l’Acheteur est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les billets sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site divertyparc.fr et sur les brochures, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs sont fermes et définitifs pour la saison.
Des réductions ou de tarifs sont conditionné par l’âge des enfants, ou la situation socio-professionnelle de l’Acheteur. Un justificatif de l’âge des enfants ou de la situation socio-professionnelle peut être demandé à tout moment par le personnel de la SARL M.G.L. ; à défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte plein tarif.
L’accès au parc est gratuit pour les enfants mesurant moins de 85 cm. À ce titre, le personnel de la SARL M.G.L. se donne le droit de mesurer les enfants chaussés à l’entrée du parc. En cas de dépassement, il sera appliqué le tarif enfant moins de 12 ans.
Le paiement demandé correspond au montant total de l’achat.
Sur demande de l’Acheteur, une facture peut être établie par le Vendeur.
Les caractéristiques des différents billets sont détaillées sur le Site Internet.
Tout enfant peut avoir accès à Diverty Parc sous conditions qu’il soit accompagné d’une personne majeure munie d’un billet d’accès au parc.
L’accès au parc est gratuit pour les enfants mesurant moins de 85 cm. À ce titre, le personnel de la SARL M.G.L. se donne le droit de mesurer les enfants chaussés à l’entrée du parc. En cas de dépassement, il sera appliqué le tarif enfant moins de 12 ans.
Les commandes de billets individuels pleins tarifs ou tarifs spéciaux au Guichet et sur Site Internet donnent droit à un accès immédiat au parc sans conditions de réservation. Le billet est valable sur n’importe quel jour d’ouverture du parc. L’Acheteur peut se référer au calendrier d’ouverture du parc présenté sur le Site Internet.
Pour les commandes de billets à tarifs spéciaux au Guichet, un justificatif peut être demandé lors de la commande par le personnel de la SARL M.G.L. À défaut de sa présentation, il sera appliqué le tarif adulte plein tarif.
Pour les commandes de billets à tarifs spéciaux sur Site Internet, un justificatif peut être demandé à l’entrée du parc lors du contrôle du billet par le personnel de la SARL M.G.L. À défaut de sa présentation, il sera demandé une régularisation application du tarif adulte plein tarif.
Les commandes de billets individuels à partir de 6 personnes ou plus donnent droit à un accès immédiat au parc sans conditions de réservation. Les billets sont valables sur n’importe quel jour d’ouverture du parc. L’Acheteur peut se référer au calendrier d’ouverture du parc présenté sur le Site Internet. Ils doivent tous être utilisés le même jour. Ils ne donnent pas de droit d’accès à différentes dates.
Les commandes de cartes family donnent droit à dix accès immédiats au parc, sans conditions de réservation, valables sur n’importe quel jour d’ouverture du parc et à utiliser sur une ou plusieurs journées. L’Acheteur peut se référer au calendrier d’ouverture du parc présenté sur le Site Internet.
Les commandes de billets pour Groupes Scolaires, Périscolaires ou résidents d’un établissement spécialisés sont disponibles uniquement au Guichet et font l’objet d’une demande de devis soumise à l’acceptation et d’une réservation. Les billets donnent droit à un d’accès immédiat au parc le jour fixé entre le Vendeur et l’Acheteur, et compte pour une unique réservation. Les prestations sont déterminées par le Vendeur et l’Acheteur au moment de la demande de devis et varient en fonction du public. Des billets accompagnants sont donnés à titre gracieux. Le nombre de ces titres gratuits est limité et varie en fonction du groupe et du nombre de personnes qu’il constitue. Les modalités sont précisées sur le Site Internet.
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site divertyparc.fr les billets qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
L’Acheteur choisi et sélectionne le(s) billet(s) dans son panier. Il pourra modifier ou supprimer celui-ci avant paiement. Les billets sont nominatifs. L’Acheteur se doit de remplir les informations demandées. Une assurance indépendante de la société M.G.L pour garantir le remboursement est proposé. Après la validation des informations, la commande sera considérée comme définitive. Le paiement sera donc exigé pour ensuite procéder à la livraison des billets.
Le paiement de la commande prévaut l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
La commande est ferme et définitive lorsque l’intégralité du montant de la commande a été encaissée par le Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site divertyparc.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
Suite à sa commande, l’Acheteur reçoit par email :
Une confirmation de la commande avec un numéro identifiant la commande avec le récapitulatif correspondant à l’achat des Billets,
Le(s) billet(s) sous format électronique (e-Billet) à télécharger, imprimer ou présenter sur un smartphone.
L’email de confirmation de la commande reçu par l’Acheteur vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.
Le processus d’achat en ligne des Billets est disponible en français uniquement.
La SARL M.G.L. décline toute responsabilité quant à la gestion de l’assurance proposée par « Billetweb ».
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un d’Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande.
Pour les commandes au guichet :
Le règlement des billets au guichet s’effectue au moment de la commande par carte bancaire, chèque vacances ANCV ou espèces. Les virements bancaires sont acceptés pour des commandes précontractuelles uniquement, comme les commandes de Billets pour les Groupes.
Pour les commandes en ligne :
Le prix des Billets achetés sur le Site Internet est payable comptant en euros et en totalité au moment de l’achat.
Le règlement s’effectue par carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD/MASTERCARD au moment de la validation de la commande. Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du prix de la commande dès la validation finale de celle-ci.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le prestataire.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site divetyparc.fr
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Billets commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Billets donnent accès aux attractions, au parc et aux équipements de Diverty Parc ouverts au public le jour de la visite de leur détenteur, sous réserve des restrictions d’accès fondées sur l’âge, la taille ou encore la sécurité des visiteurs.
Les Billets sont valables un seule fois pour un jour. Le contrôle des Billets achetés en ligne s’effectue à l’entrée du parc par le personnel de la SARL M.G.L. à l’aide de lecteurs de QR code. Dans ce cadre, la SARL M.G.L. se réserve le droit de contrôler également l’identité des consommateurs porteurs des Billets, de demander les justificatifs permettant d’obtenir les réductions et de mesurer la taille des enfants.
Aussi, le personnel de la SARL M.G.L se réserve le droit de refuser au détenteur d’un Billet l’accès au Parc Diverty Parc, ou à l’un(e) quelconque des attractions ou équipements, si le Billet est illisible, raturé, endommagé, incomplet, partiellement imprimé ou falsifié.
Les détenteurs de Billet d’accès au Parc Diverty Parc peuvent sortir de l’enceinte du Parc Diverty Parc et y entrer à nouveau avec le même Billet pendant la période de sa validité.
Les billets ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reportables et non négociables.
En cas d’annulation de tout ou partie de la commande par l’Acheteur, quelle qu’en soit la cause, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part du Vendeur.
La direction de Diverty Parc se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute réservation en cas d’évènement de force majeure, de cas fortuit ou de contraintes d’exploitation spécifiques. En cas d’annulation d’une prestation par la société M.G.L, le montant versé par l’Acheteur lui sera remboursé à l’exclusion de toute autre indemnité.
Compte tenu de la nature des produits vendus et en application avec l’Article L 221-28 du Code de la Consommation, les commandes passées par l’Acheteur ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’Acheteur selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Les données personnelles recueillies avec le consentement de l’Acheteur sur le Site Interne font l’objet d’un traitement destiné uniquement à traiter au mieux vos achats de billets d’entrées au parc et de répondre à vos demandes d’informations faites via notre formulaire de contact. Les destinataires des données sont M.G.L. et, si l’Acheteur y consent en cochant la case prévue à cet effet.
Le traitement informatique de ces données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section « Règlement général de la protection des données », conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).
Toute personne dont les données ont été recueillies bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données, par simple demande en écrivant à DIVERTY PARC St Mathurin 35450 Livré-sur-Changeon, ou par mail à divertyparc@aol.com
La responsabilité de la SARL M.G.L. ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
M.G.L. se réserve la faculté de refuser au détenteur d’un Billet l’accès au Parc Diverty Parc dans sa totalité ou en partie, à certaines attractions ou aux équipements, le jour choisi de la visite, en raison de la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de toute ou partie des équipements ou pour des raisons de mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant M.G.L. à fermer totalement ou partiellement le Parc Diverty Parc.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les obligations de la SARL M.G.L. sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : intempérie, inondation, incendie, épidémie, attentat, vandalisme, impossibilité d’accès, décisions émanant des autorités administratives, force majeure des fournisseurs, grève ou lock-out chez M.G.L ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total du personnel de la SARL M.G.L ou ses fournisseurs.
La SARL M.G.L. informera le Consommateur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen et proposera au Consommateur une autre date de consommation des Billets commandés et impactés par le cas de force majeure.
M.G.L. a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA – 21 Bis Rue Leclerc 35140 St Aubin du Cormier ; contrat n° 120144805.
Cette police d’assurance garantit les conséquences de la responsabilité civile pouvant incomber à la SARL M.G.L. en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou aux tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatée à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs au sens du code du tourisme, sans limitation de montant pour les dommages corporels relevant de l’article L. 220-1 du code des assurances et à concurrence jusqu’à huit millions d’euros par sinistre et par année pour les autres dommages corporels, ainsi que les dommages matériels et immatériels consécutifs.
Le contenu du site divertyparc.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou en partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présents CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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